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16 juil. 2020 Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du 14. En France et en Italie, la juridiction en matière de sécurité sociale tutions qui les concernent seuls et qui, à leurs yeux, ont le caractère d'une conquête. 13 mars 2019 Mis à jour le 14 mars 2019 pratiquement tous installés aux USA, même ceux qui affirment relever d'une juridiction échappant aux “14 Yeux”.