Pour installer une telle ouverture, la distance minimale à respecter est de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine. La vue dite oblique est l'espace aperçu lorsque vous regardez sur les côtés et non plus dans l'axe de la fenêtre. Dans ce cas, la distance doit être d'au moins 60 centimètres entre l'ouverture et la limite de votre terrain. Vous n'avez pas à L’installation de palissades en bois en limite de propriété est assimilée à la construction de clôtures dans la mesure où il s’agit d’un ouvrage destiné à clore une propriété privée. Elle est donc soumise le cas échéant à autorisation d’urbanisme, et certaines règles d’urbanisme doivent être respectées. L'installation de palissades en bois en limite de propriété est assimilée à la construction de clôtures dans la mesure où il s'agit d'un ouvrage destiné à clore une propriété privée. Le document de planification local peut en réglementer l'édification en fixant des règles relatives à leur hauteur ou leur aspect extérieur. Si tel est le cas, toute demande de permis de construire Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Le Code de l'urbanisme (article R421-23) prévoit qu'en cas d'installation pour une durée de plus de 3 mois par an, une déclaration préalable doit être faite à la mairie. Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour le calcul de cette durée. L'installation doit également être située sur un terrain constructible.
La proximité de votre piscine avec la limite du terrain de vos voisins, Les problématiques liées à la construction de la piscine (abri de piscine haut qui prive les voisins d’ensoleillement, modifications de votre terrain qui ont des conséquences sur leur terrain…), Le fait que la piscine ne soit pas sécurisée, Mon voisin veut que je retire le barbecue installé sur ma terrasse à moins d'un mètre de sa clôture En installant son barbecue trop près de la clôture de son voisin, Sandra s'est mise en tort.
28 août 2018 Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple,
Avant de construire une serre dans votre jardin, il est important de vous assurer qu’il n’y a aucune contradiction entre la construction de votre serre, la nature de l’activité que vous souhaitez mettre en place et la législation en vigueur dans votre commune. Pour cela, il suffit de vous rapprocher de votre mairie afin de prendre toutes les informations nécessaires. En général Piscine en limite de propriété : les distances à respecter . Il est vivement recommandé de se renseigner sur ses obligations en termes de distances avant de finaliser son projet de construction de piscine dès lors que l’on souhaite l’installer à la limite de la propriété du voisin. Par contre, si la taille du bassin dépasse les 100 m2, vous allez devoir demander un permis de construire. Pour une piscine hors-sol, vous devrez demander une déclaration préalable de travaux si celle-ci fait plus de 20 m2, si elle dépasse un mètre de hauteur ou encore si elle se situe à moins de 3 mètres des limites de votre terrain